Depuis le 9 mars 2021, le décret n°2021-254 Obligation d’acquisition par la commande publique de 20 % de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, matériel et fournitures informatiques.
Définitions :
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus » ;
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau
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